M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 3.3 Versions de la disposition

2024-02-21

3.3. Sous réserve des autres conditions applicables selon le programme concerné, seule la personne ou société qui a acquitté la totalité des sommes dues à la Fédération peut déposer:

1°  une demande pour obtenir un quota d’œufs destinés à la transformation;

2°  une demande de changement à une location de quota historique;

3°  une demande pour être mandataire au programme de gestion des pondoirs en commun;

4°  une offre d’achat au système centralisé de vente de quota;

5°  une demande de transfert de quota ou d’un droit d’utilisation d’un quota;

6°  une demande pour participer au programme de projet pilote.

On entend par «somme due à la Fédération», les pénalités, les contributions, les intérêts, les frais d’administration, les frais du programme de gestion des pondoirs en commun exigibles ou tout montant d’argent dû en paiement d’un service ou de matériel fourni par la Fédération.

Décision 12518, a. 1.